DEFINITIONS

Acheteur(e), Client(e) : personne qui effectue la transaction financière

Artisan(e), Vendeur(se): responsable d’une ou plusieurs boutique(s) et des produits et services qui y sont associés, personne qui effectue la vente

Le Site ou la Plateforme représentent l’ensemble de l’infrastructure présente à l’adresse www.lasmexicanitas.ca

Le Marché: Responsable de l’infrastructure technique de la plateforme www.lasmexicanitas.ca de la mise en relation des clients et des vendeurs, et du marketing principal lié à la plateforme

Usager ou utilisateur(trice): Personne utilisant le site pour réaliser des achats, administrer une boutique, gérer des commandes ou simplement naviguer par curiosité.

Les boutiques représentent les parties réservées aux vendeurs(ses) pour afficher leurs produits, leurs prix de vente, ainsi que leurs politiques de retour, échange, remboursement et de livraison.

PRINCIPES GENERAUX

La Marché fournit une application Web (aka plateforme) qui permet à un usager de maintenir un compte client pour acheter des produits et/ou des services mais aussi la possibilité d’avoir un compte vendeur et de créer une boutique en ligne à travers laquelle il peut vendre des biens et services en ligne. La plateforme fournit également des produits et des services marchands, y compris l'hébergement de la boutique en ligne, la conception du site, des services de marketing et d'autres services connexes qui peuvent être offerts de temps à autre. En utilisant les services offerts sur le site, vous («Usager» ou «vous» ou «votre» qui comprend collectivement vous et toute autre personne ou entité au nom de laquelle vous agissez) acceptez et acceptez les conditions d'utilisation («Conditions») énoncées ci-dessous qui constituera un accord contraignant entre Vous et la plateforme («Accord»).

En utilisant les services du site, vous acceptez les termes de la politique de confidentialité de la plateforme (politique de confidentialité)que vous reconnaissez avoir lu et entièrement compris. Chaque vendeur(se) aura sa propre boutique en ligne à partir de laquelle il(elle) vendra ses produits et services. La plateforme sert de marché en ligne pour permettre aux utilisateurs éligibles d'offrir, de vendre et d'acheter des biens et services à un prix convenu. Bien que la plateforme prélève des frais de fonctionnement (« Commission ») lorsqu’une transaction est effectuée entre un client et un vendeur, elle n’a pas d’implication dans la réalisation du contrat entre le client et le vendeur. En conséquence, la plateforme n'a aucune responsabilité pour toute question découlant de la transaction entre un vendeur et un client. Vous devez être à l'aise à tous égards avec un vendeur avant d'acheter ses produits sur le site.

COMPORTEMENTS NON TOLERES

En utilisant le site, vous vous engagez à NE PAS avoir les comportements suivants:

  1. Être faux, trompeur, inexact ou inclure des informations inexactes, trompeuses concernant des produits, services ou boutique que vous maintenez.
  2. Agir de manière frauduleuse ou participer à la vente d'articles volés ou contrefaits.
  3. Violer les lois locales, provinciales, fédérales ou les droits de tiers.
  4. Accéder ou utiliser le site alors que vous êtes déjà sous l’effet d’une suspension temporaire ou définitive de nos services (en créant un nouveau compte anonyme, par exemple).
  5. Ne pas effectuer le paiement des articles que vous avez achetés ou utiliser une méthode de paiement frauduleuse. Le cas échéant, des poursuites pourraient être engagées.
  6. Si vous êtes un(e) vendeur(se), ne pas honorer les commandes réalisées et payées par les clients.
  7. Si vous êtes un(e) vendeur(se), Enfreindre le droit et l'intérêt d'une autre partie dans et à sa propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur et les marques, ce qui inclut l’utilisation d’images à des fins commerciales sans l’accord explicite de l’auteur(e).
  8. Interférer de quelque manière que ce soit avec les intérêts du marché et/ou des autres boutiques dans le but de nuire, blesser, endommager ou affecter négativement leur expérience avec la plateforme et leur relation client.
  9. Être calomnieux ou diffamatoire vis-à-vis de toute information publiée sur le site.
  10. Diffuser ou afficher du spam, des chaînes de lettres ou des systèmes pyramidaux.
  11. Contenir ou transmettre du code ou employer d'autres actions susceptibles de nuire au Marché, à ses partenaires, aux vendeur(se)s, aux usagers, à la plateforme, ou à son contenu.
  12. Diffuser ou afficher du contenu ou des informations qui (a) sont offensants tels que des contenus Racistes, haineux, obscènes ou qui encouragent la haine ou des préjudices physiques de toute nature contre un groupe ou des individus.

De tels comportements pourraient résulter en une suppression temporaire ou permanente de vos accès ou éventuellement un banissement de votre adresse IP. Dans le cas d'activités illégales, les authorités compétentes seraient sollicitées.

NOTES DE SECURITE

Vous acceptez d'utiliser le site uniquement à des fins légales. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure qui pourrait affecter la sécurité du site, rendre le site partiellement ou totalement inaccessible à des tiers ou autrement altérer ou endommager négativement le site ou le contenu du marché. Vous acceptez de ne pas utiliser le site d'une manière qui pourrait interférer avec les droits d’auteurs, des libertés individuelles ou des lois en vigueur au Québec et au Canada. Entre autres, bien que la sécurité du site soit un enjeu majeur de la part de l’équipe technique, il est de votre responsabilité d’utiliser des mots de passe sécurisés, de ne pas les partager avec des tiers et de les changer régulièrement. Le marché ne pourra pas être tenu responsable pour une perte de données résultante d’une utilisation frauduleuse de vos codes d’accès personnels.

Bien qu’une sauvegarde des données soit effectuée de façon journalière, que les accès soient surveillés et que les données soient encryptées, les utilisateurs admettent avoir conscience que le risque 0 n’existe pas et que le marché ne peut pas être tenu pénalement responsable d’une éventuelle attaque mal intentionnée de la part de pirates informatiques et d’une la perte de données qui pourrait en résulter.

Tout manquement en relation à ce présent règlement pourrait entrainer la révocation des éléments problématiques ou la suppression des accès, voir un bannissement temporaire ou définitif de la plateforme.

RELATION ENTRE LE MARCHE ET LES VENDEURS

Cette partie des conditions générales s’adresse plus spécifiquement aux vendeurs disposants d’une boutique active ou ayant pour objectif d’en obtenir une. Les présentes conditions sont à disposition de l’ensemble des utilisateurs à des fins de transparence.

Les vendeur(se)s acceptent se conformer aux valeurs éthiques et qualitatives du Marché Las Mexicanitas. Les produits et les services vendus se doivent d’être de qualité artisanale et avoir pour but de promouvoir la culture latine en Amérique du Nord.

Les relations entre les vendeurs et le marché sont basés sur la confiance et le respect réciproque entre adultes pour accomplir des buts communs. Le marché souhaite garder une totale neutralité dans les conflits qui pourraient opposer des intervenants mais défendra ses intérêts et ses valeurs en priorité si ceux-ci s’en retrouvaient écornés.

Le Marché Las Mexicanitas est réputé pour la qualité de ses marché physiques, la version Internet se veut en être une extension. Cependant, être vendeur sur lasmexicanitas.ca ne garanti pas une place lors des marchés physiques.

Les Marchés Physiques sont organisés de façon indépendante avec un nombre de place limité. Les annonces seront faites sur les réseaux sociaux en temps voulu et les places seront données sur le principe du « Premier arrivé, premier servi ».

Inscription sur le site et sur Stripe.com

L’inscription sur le site à l’aide d’un courriel valide et validé par le système est nécessaire pour pouvoir ensuite choisir une offre d’abonnement.

Une fois l’inscription effectuée, la demande est envoyée pour validation aux administrateurs (-trices). Ceci a pour but d’éviter les inscriptions frauduleuses de bot (Robots) d’internet donc le seul but est d’inonder le marché de produits frauduleux.

Une fois l’inscription validée, le(a) vendeur(se) sera contacté(e) par courriel et invité(e) à continuer le processus d’inscription, ainsi que de commencer la configuration de sa boutique.

L’inscription sur stripe.com est aussi obligatoire pour tous vendeurs. Stripe (stripe.com) est une plateforme de paiement très populaire en Amérique du Nord. L’inscription, gratuite et sécurisée, associée à notre plateforme, permet aux vendeurs d’être payés instantanément lorsque les clients utilisent leur carte de crédit (hors Paypal). Elle est utilisée aussi pour gérer tout notre système d’abonnement et est pas conséquent indispensable pour pouvoir utiliser nos services. Stripe ne prendra aucune commission sur la part revenant aux vendeurs, la commission étant prise en charge entièrement par le marché.

L’inscription sur Paypal est Facultative.

Commission, abonnements et services pour les vendeur(se)s

La commission régulière ponctionnée par le marché est de 6% du montant total de la transaction effectuée par le client. Cette commission a pour but de couvrir les frais suivants:

  • Intermédiaires financiers tels que Stripe ou Paypal (2.9%+0.30c par transaction pour les cartes Canadiennes. +0.6% pour les cartes internationales.)
  • Les frais liés à l’utilisation éventuelles de cartes frauduleuses (15cad ou 20cad)
  • Frais bancaires perdus lors des remboursements client.
  • Les frais de maintenance de la plateforme (hébergement, sécurité, fonctionnalités, administration, maintenance)

Les offres d’abonnement peuvent évoluer avec le temps mais celle qui est assignée à un compte vendeur ne sera jamais changée sans son accord, sauf si elle propose un panel de fonctionnalités et d’avantages supérieure à la précédente.

Des offres personnalisées et uniques peuvent être envisagées uniquement si des raisons personnelles et/ou financières les justifient.

Des offres d’abonnement avec des commissions différentes sont envisagées pour le futur et viendront s’ajouter aux offres de lancement avec la commission standard de 6%

Des services supplémentaires tels que de la publicité sur le site à l’aide de bannières ou de popups visuels, ou de la photographie professionnelle de produits seront aussi disponibles dans la boutique du marché.

Le montant de l’abonnement est prélevé automatiquement avec le mode de paiement choisi (Paypal ou Stripe), selon la fréquence dudit abonnement. Le jour de référence étant le jour de l’inscription.

Paiement des vendeurs et taxes

Lors des achats réalisés par carte bancaire, le paiement réalisé par Stripe est instantané et arrivera automatiquement sur le compte bancaire du(de la) vendeur(se) entre 2 et 4 jours ouvrés. La commission du marché est automatiquement déduite du montant brut de l’achat.

Lors des achats réalisés par Paypal ou d’autres moyens de paiement, le solde dû par le marché au(à la) vendeur(se) est accumulé sur un compte séparé et est payé à la fin de chaque mois, via le mode de paiement choisi par le(la) vendeur(se). Le montant minimum doit être de 20 CAD (Les paiements manuels occasionnant des frais pour le marché. Exemple : Paiement Interac). Le cas échéant, le paiement sera reporté au mois suivant sauf si le(a) vendeur(se) fait part au marché d’une justification raisonnable.

Les transactions entre les vendeur(se)s et le marché sont effectuées avec les montants brut. Il est ensuite de la totale responsabilité des vendeur(se)s de faire les déclarations de taxes et de revenus appropriés au niveau des organisations concernées.

Promotion et publicité

Le marché est responsable de la promotion sur internet et les réseaux sociaux de la plateforme uniquement.

Chaque boutique est responsable de sa propre promotion sur ses propres réseaux sociaux.

Des frais supplémentaires sont à envisager pour que la boutique ou les produits d’un(e) vendeur(se) soit mise en avant sur le site (Bannière, popups, Section « Featured »)

Gestion des produits et configuration.

Chaque vendeur(se) est responsable pour la configuration de sa boutique, la mise à jour de ses produits, des images, des inventaires.

Chaque vendeur(se) s’engage à ce que les produits présentés pour la vente soient réalistes et originaux. Tout produit contrefait ou vendus sans respecter les lois en vigueur au Québec et au Canada seront retirés.

Droits d’auteur des photos de produits

Selon les lois en vigueur au Canada, la propriété des photographies sont données au photographe. Prendre une photo à partir d'internet et l'utiliser à des fins commerciales est illégal sans l'accord de l'auteur(e). En conséquence, les photos de produits doivent être originales, à moins que les vendeurs possèdent une licence d'utilisation valide de la part de l'auteur(e), faute de quoi il pourra être demandé de retirer les photos. Le Marché ne peut pas être tenu responsable du non respect des droits d'auteur de la part de l'un des vendeurs.

Dans le cas de manquement répétés, et après avertissement, la boutique concernée pourrait être fermée et les frais engagés seraient alors perdus.

Chaque vendeur(e) est tenu d’indiquer dans sa boutique ses propres règles du respect des droits d’auteur, si elle le souhaite.

Cependant, le(a) vendeur(e) accepte à ce que le marché puisse utiliser les photos de ses produits, dans le cadre de la promotion des activités du marché, sur internet et les réseaux sociaux, ainsi que des flyers promotionnels lors des marchés physiques et autres activités promotionnelles.

Rupture du contrat par le marché

Le marché se réserve le droit de rompre le contrat le liant avec le(a) vendeur(se) pour des raisons qui peuvent ternir sa E-réputation (liste non exhaustive):

  • Non-respect des règles du marché ou de sa philosophie
  • Attitude incorrecte vis-à-vis de clients agissants de bonne foi.
  • Plaintes répétées de la part de clients
  • Produits viciés ou trompeurs ou Frauduleux

Dans ces cas considérés par le marché comme grave, et après délibération de l’équipe, la boutique pourrait être désactivée et les frais engagés par le(a) vendeur(se) (abonnements, commissions) perdus à titre de compensation financière pour le préjudice subi. En cas de contestation de cette décision, si un accord amiable et raisonnable ne peut être conclus, toute action en justice devra alors être effectuée aux tribunaux compétents de Montréal, Québec (Canada).

Rupture du contrat par le(a) vendeur(se)

Le marché se veut être une communauté rassembleuse à dimension humaine. Si un(e) vendeur(se) éprouve des difficultés de paiement de son abonnement, il est toujours possible de trouver un moyen de mettre en place une solution personnalisée ou de mettre en pause la boutique, il est important de venir en parler aux administrateur(trices) le plus tôt possibles de manière à éviter les défauts de paiement automatiques et problématiques.

La fin d’un abonnement et le non-renouvellement de ce dernier entraine automatiquement la désactivation des ventes des produits de la boutique. Il est de la responsabilité du(de la) vendeur(se) de compléter toute commande en cours, dans un délai raisonnable, faute de quoi le marché lancera le processus automatique de remboursement, ce qui peut occasionner des frais. Il est possible réactiver la boutique sans frais dans les 3 mois qui suivront la fin de l’abonnement. Il suffit alors de choisir une nouvelle offre et de procéder au paiement pour réactiver la vente des produits. Après 3 mois, la boutique sera totalement désactivée et les produits seront archivés. Réactiver la boutique et l’ensemble des produits entraineront alors des frais d’administration de 35 CAD, faute de quoi il serait nécessaire recommencer entièrement le processus d’inscription et d’enregistrement du site.

Un refus des nouvelles conditions à la suite d’un avenant, et après discussion avec les responsables de la boutique, entrainerait alors une la désactivation des ventes des produits de la boutique. Il est de la responsabilité du(de la) vendeur(se) de compléter toute commande en cours, dans un délai raisonnable, faute de quoi le marché lancera le processus automatique de remboursement, ce qui peut occasionner des frais. Il est possible réactiver la boutique sans frais dans les 3 mois qui suivront la fin de l’abonnement. Tout paiement en attente du marché vers le(a) vendeur(se) serait effectué et les abonnements en cours seraient remboursés au prorata du temps passé entre le début de l’abonnement et le jour du refus par le(a) vendeur(se) de l’avenant des conditions générales. Un reçu final serait alors émis à l’attention de la boutique pour sceller le contrat. Après 3 mois, la boutique sera totalement désactivée et les produits seront archivés. Réactiver la boutique et l’ensemble des produits entraineront alors des frais d’administration de 35 CAD, faute de quoi il serait nécessaire recommencer entièrement le processus d’inscription et d’enregistrement du site.

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